The concept of voluntary departure implies that you have to organize for your departure. But you must leave absolutely before the deadline so that the removal order can be enforced. The measure ...

An economic dismissal is a dismissal made by an employer for one or more reasons unrelated to the employee. Economic difficulties, technological changes or the need to safeguard company ...

If you are subject to an obligation to leave the territory (OQTF), the prefect may also prohibit you from returning to French territory. This is a prohibition of return to French territory (IRTF).

Sub-leasing is the leasing of all or part of the dwelling you are renting. Depending on the signed residential lease, subleasing may be prohibited, or permitted under certain conditions.

Publié le 28 mai 2024 - Mise à jour le 05 juin 2024 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) You are already riding a bike or you have decided to start! But what ...

Dans le même temps, un examen obligatoire à effectuer durant la 7 e année de l’enfant sera ajouté. À compter du 1 er janvier 2025, un enfant aura ainsi 4 examens médicaux à passer obligatoirement ...

En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail ...

Mais la Cour de cassation rappelle que le garagiste qui intervient sur une voiture est présumé responsable d’une faute si, ...

Vous avez une démarche administrative à réaliser et vous ne savez pas comment procéder ? Les maisons France services sont là ...

Le titre de transport Paris visite sera unifié à compter du 1er janvier 2025, vous permettant de vous déplacer en transports en commun dans toute l’Île-de-France (aéroports inclus) au prix de 29,90 € ...

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Toute personne peut désormais se créer un compte utilisateur sur le portail des téléservices pour les associations ...